Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance sur le site scriptamanenteditions.com (ci-après le « Site »), édité par la société IN UMBRA (exploitant la marque Scripta Manent Editions), entre IN UMBRA et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Pour les informations relatives à l'identification de la société IN UMBRA (siège social, SIRET, TVA intracommunautaire, contact), le Client est invité à consulter les Mentions légales du Site.

2. Produits et services proposés

IN UMBRA propose à la vente, selon les catégories présentées au catalogue du Site :

• des partitions musicales au format numérique téléchargeable (PDF) ;
• des partitions musicales au format papier (impression physique) ;
• la location de matériel d'orchestre (parties séparées) destinée aux ensembles, orchestres et institutions musicales ;
• des enregistrements phonographiques (label Scripta Manent).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (instrumentation, durée, format, prix) sont présentées sur la fiche de l'œuvre concernée avant toute commande.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

IN UMBRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation par le Client.

La TVA applicable est déterminée conformément à la réglementation en vigueur : pour les ventes de biens numériques et physiques à des consommateurs situés dans l'Union européenne, IN UMBRA applique le régime du guichet unique de TVA (One-Stop-Shop), la TVA étant due au taux applicable dans le pays de résidence de l'acheteur au-delà des seuils légaux applicables. Pour les ventes hors Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation ou frais locaux peuvent s'appliquer à la charge du Client, conformément à la réglementation de son pays de résidence.

4. Commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site. La validation de la commande implique un engagement ferme d'achat de la part du Client.

Un récapitulatif de commande (produits, prix, mode de livraison) est présenté au Client avant validation finale. Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.

IN UMBRA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou en cas de litige antérieur non résolu avec le Client concerné.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. Les données de carte bancaire du Client ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs d'IN UMBRA ; elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Pour certaines commandes spécifiques (notamment la location de matériel d'orchestre, qui nécessite l'établissement préalable d'un devis), le règlement peut également s'effectuer par virement bancaire, selon les modalités précisées sur le devis transmis au Client.

6. Livraison des partitions numériques (PDF)

Pour les partitions au format PDF, la livraison s'effectue par la mise à disposition immédiate d'un lien de téléchargement sécurisé, transmis au Client par e-mail dès confirmation du paiement.

Le Client est informé qu'en accédant au contenu numérique immédiatement après son achat, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il perd son droit de rétractation sur ce produit, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation. Cette renonciation expresse est recueillie auprès du Client au moment de la commande, au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de la validation de la commande elle-même.

7. Livraison des partitions papier et expéditions internationales

IN UMBRA expédie ses partitions imprimées dans le monde entier. Les délais et frais de livraison varient selon la destination et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, le Client est seul responsable des éventuels droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement applicables dans son pays, lesquels ne sont pas inclus dans le prix affiché sur le Site.

IN UMBRA ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou aux formalités douanières du pays de destination.

8. Location de matériel d'orchestre

La location de matériel d'orchestre (parties séparées) fait l'objet d'un devis préalable établi par IN UMBRA à la demande de l'ensemble, orchestre ou institution intéressé, précisant la durée de location, les conditions tarifaires et, le cas échéant, le montant d'une caution ou d'un dépôt de garantie applicable à la location concernée.

Le matériel loué demeure la propriété exclusive d'IN UMBRA. Le locataire s'engage à restituer le matériel dans l'état où il l'a reçu, dans le délai convenu. Toute perte, détérioration ou retard de restitution pourra donner lieu à une facturation complémentaire, précisée dans les conditions particulières du devis accepté par le locataire.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, pour les commandes portant sur des partitions au format papier ou du matériel physique.

Ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques téléchargeables (partitions PDF) dès lors que le Client a expressément consenti à leur livraison immédiate et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article 6 des présentes CGV.

Conformément à la réglementation européenne entrée en vigueur le 19 juin 2026 (directive (UE) 2023/2673), IN UMBRA mettra à la disposition du Client, sur son espace personnel du Site, une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite et directement accessible, lui permettant d'exercer ce droit sans démarche supplémentaire, avec émission d'un accusé de réception horodaté.

En cas de rétractation valablement exercée, IN UMBRA rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

10. Garanties légales

Les produits physiques vendus par IN UMBRA bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

11. Propriété intellectuelle et usage des fichiers numériques

Les partitions, enregistrements et contenus vendus sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété d'IN UMBRA ou de ses ayants droit. L'achat d'un fichier numérique ou d'une partition confère au Client un droit d'usage strictement personnel, à des fins d'étude ou d'exécution musicale, à l'exclusion de toute reproduction, revente, prêt, diffusion publique ou mise à disposition de tiers, sauf autorisation écrite préalable d'IN UMBRA.

Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon, poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12. Responsabilité

IN UMBRA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le Client, d'une interruption temporaire du Site pour maintenance, ou d'un cas de force majeure.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant, en cas de litige non résolu directement avec IN UMBRA :

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'IN UMBRA.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation de la consommation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence.

16. Modification des CGV

IN UMBRA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.